Le règlement d’ordre intérieur de Beauvechain : un texte à mettre à jour
Article 4 du dossier Communication et éthique démocratique. Les articles précédents ont exposé le cadre juridique et la grille de critères. Celui-ci examine, à la lumière de ces deux éléments, le règlement d’ordre intérieur du conseil communal de Beauvechain.
L’article L3221-3 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation impose que les modalités d’accès des groupes politiques démocratiques aux canaux communaux soient fixées dans le règlement d’ordre intérieur du conseil. Depuis le décret du 28 mars 2024, cette obligation s’étend explicitement aux pages officielles sur les réseaux sociaux. À Beauvechain, le règlement d’ordre intérieur — approuvé le 29 août 2022 — ne contient pas ces dispositions. C’est une carence formelle, datée, et corrigible.
Qu’est-ce que le règlement d’ordre intérieur ?
Le règlement d’ordre intérieur (ROI) du conseil communal est le texte qui organise le fonctionnement quotidien du conseil. C’est lui qui fixe la durée minimale des convocations, les modalités de tenue des séances, l’ordre de parole, le déroulement des votes, le droit d’interpellation des habitants, les règles déontologiques applicables aux conseillers, et de manière générale tout ce qui structure la vie démocratique du conseil entre deux élections.
Chaque commune wallonne dispose de son propre ROI, adopté par son propre conseil communal. C’est un texte fondamental : il décline, dans le contexte local, les obligations imposées par le CDLD. À ce titre, il doit rester conforme au CDLD à chaque évolution de celui-ci.
À Beauvechain, le ROI en vigueur a été approuvé en séance du Conseil communal du 29 août 2022. Il comporte 92 articles, organisés en deux titres : fonctionnement du conseil (Titre I) et déontologie / droits des conseillers (Titre II). C’est un texte solide, classique, qui couvre la plupart des obligations du CDLD à la date de son adoption.
Le problème n’est pas dans ce qu’il contient. Il est dans ce qu’il ne contient pas.
Ce que le CDLD impose
L’article 2 de ce dossier a présenté l’article L3221-3 du CDLD, qui régit la communication communale. Reprenons-en les points qui concernent directement le ROI.
Premier point — sur le bulletin communal. L’article L3221-3 §2 prévoit que « si un groupe politique a accès aux colonnes du bulletin d’information communal ou provincial, […] chaque groupe politique démocratique y a également accès dans la même proportion ». La même disposition précise que cet accès est « déterminé selon des modalités et des conditions fixées dans le règlement d’ordre intérieur ».
Deuxième point — sur les réseaux sociaux, depuis le décret du 28 mars 2024. La disposition est identique : « Si un groupe politique a accès, pour publication, à la page officielle de la commune ou de la province sur les réseaux sociaux, chaque groupe politique démocratique y a également accès dans la même proportion. Cet accès est déterminé selon des modalités et des conditions fixées dans le règlement d’ordre intérieur du conseil communal ou provincial. »
Dans les deux cas, le CDLD impose donc à chaque commune wallonne d’inscrire dans son ROI les modalités pratiques du pluralisme : qui publie, dans quel espace, selon quelle procédure, sous quel cadre déontologique. Sans ces dispositions inscrites dans le ROI, les principes du pluralisme énoncés au niveau du CDLD restent lettre morte au niveau communal.
Ce que contient le ROI de Beauvechain
Pour vérifier la conformité du ROI de Beauvechain à ces obligations, nous l’avons examiné article par article. Le constat est sans ambiguïté.
Le ROI mentionne le site internet de la commune dans plusieurs articles : article 14 (diffusion en direct des séances), article 27 (publication des avis de réunion), article 55 (publication des procès-verbaux), article 73 (modalités du droit d’interpellation à distance). Mais à chaque fois, il s’agit d’utilisations fonctionnelles du site (publication d’actes administratifs, diffusion technique), pas de l’usage éditorial des canaux comme support de communication politique.
Le ROI mentionne le courrier électronique mis à disposition de chaque conseiller (article 22), avec des règles d’usage strictes : ne pas l’utiliser à des fins étrangères au mandat, ne pas envoyer de messages au nom de la commune, signaler clairement que le mail n’engage que son expéditeur. Bonne pratique — mais ces règles concernent l’usage individuel par les conseillers, pas la communication institutionnelle de la commune.
Le ROI mentionne explicitement la déontologie des conseillers (article 80, sur lequel nous reviendrons).
Mais le ROI ne contient absolument rien sur :
- les modalités d’accès des groupes politiques démocratiques au bulletin d’information communal ;
- les modalités d’accès des groupes politiques démocratiques à la page officielle de la commune sur les réseaux sociaux (page Facebook Commune de Beauvechain notamment) ;
- les modalités d’accès des groupes politiques au site internet communal ;
- les conditions d’un accès équivalent des groupes, en cas d’ouverture d’un canal
- les critères de pluralisme sur les canaux institutionnels de la commune ;
- la distinction entre communication du collège dans l’exercice de ses fonctions et communication des groupes politiques ;
- les modalités de validation des publications communales.
Aucune disposition. Pas un article, pas un alinéa, pas une phrase. Sur l’ensemble du champ couvert par l’article L3221-3 §2 du CDLD, le ROI de Beauvechain est silencieux.
Une carence devenue critique depuis 2024
Ce silence pourrait être ancien — il pourrait remonter à une époque où les obligations du CDLD étaient moins explicites. Mais ce n’est pas le cas.
Le ROI date du 29 août 2022. À cette date, l’article L3221-3 §2 du CDLD imposait déjà que les modalités d’accès au bulletin communal soient fixées dans le ROI. Le silence du ROI de Beauvechain sur ce point était déjà problématique.
Le décret du 28 mars 2024 a étendu cette obligation aux pages officielles sur les réseaux sociaux. À cette date, le ROI aurait dû être révisé pour intégrer les nouvelles dispositions. Il ne l’a pas été.
Plus d’un an plus tard, le ROI reste inchangé sur ce point. La page Facebook Commune de Beauvechain publie des contenus sans qu’aucun cadre réglementaire n’organise le pluralisme exigé par le CDLD. Cette situation constitue une carence formelle : non-conformité d’un acte communal (le ROI) au cadre supérieur (le CDLD).
Cette carence n’est pas un détail technique. Elle a des conséquences concrètes :
- aucun dispositif ne garantit la neutralité des canaux communaux
- aucun critère ne permet à l’administration de distinguer info neutre et com politique au moment de la validation des publications ;
- aucune procédure interne ne permet à un groupe de faire valoir un éventuel déséquilibre
- aucune trace écrite ne fixe les principes de pluralisme à respecter sur les canaux de la commune.
L’article 80 du ROI : la déontologie qui s’oppose à elle-même
Le constat s’enrichit d’un élément supplémentaire, encore plus parlant.
L’article 80 du ROI est consacré à la déontologie des conseillers communaux. Il s’applique à tous les conseillers, y compris la Bourgmestre et les échevins — qui sont juridiquement conseillers communaux avant d’être membres du collège. Cet article impose à chaque conseiller, entre autres, deux obligations explicites :
« spécifier s’ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu’ils représentent, notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale » ;
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« s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de l’information ».
Ces deux obligations sont remarquables. Elles signifient :
- Lorsqu’un mandataire communique, il doit expliciter en quelle qualité il le fait — en son nom personnel (et alors c’est privé), ou au nom de l’institution (et alors c’est public, neutre, encadré).
- Aucun conseiller, quelle que soit sa fonction, ne peut diffuser des informations « de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de l’information » — y compris sur les canaux institutionnels.
Quand une publication apparaît sur la page Facebook Commune de Beauvechain avec un vocabulaire de valorisation, une question rhétorique et une mise en scène politique, ces deux obligations de l’article 80 ne sont pas respectées. La qualité du locuteur n’est pas clarifiée (qui parle, l’institution ou un mandataire ?), et le contenu peut difficilement être qualifié d’information « objective » au sens de l’article 80.
Le ROI, qui se tait sur les modalités d’accès, est donc violé dans son article 80 par les publications qui résultent précisément de ce silence. Le texte s’oppose à lui-même.
Conséquences et propositions
Cette carence du ROI a deux conséquences immédiates.
Première conséquence — l’absence de cadre opérationnel. Aucun document communal ne définit ce qu’est ou n’est pas une publication acceptable sur les canaux de la commune. Aucun critère ne permet à un agent en charge de la validation de trancher. Aucune procédure n’organise le pluralisme. Cette absence de cadre n’est pas neutre : elle laisse toute la latitude à la pratique ordinaire, qui — en l’absence de règles — tend naturellement à favoriser le groupe politique au pouvoir.
Deuxième conséquence — l’absence de recours interne. Un groupe politique qui constate un déséquilibre n’a pas, à Beauvechain, de procédure formelle pour le faire valoir au sein de la commune elle-même. Il doit basculer immédiatement sur des voies externes : saisine de la tutelle wallonne, saisine de la Commission nationale permanente du Pacte culturel, recours au Conseil d’État. Toutes ces voies sont disponibles et opérantes — mais elles sont disproportionnées par rapport au problème, qui pourrait être traité au sein du conseil communal lui-même si le cadre y était inscrit.
La solution est, en l’occurrence, simple et accessible : adopter un avenant au règlement d’ordre intérieur qui intègre les dispositions imposées par l’article L3221-3 §2 du CDLD. Ce serait :
- conforme à la loi (le CDLD impose cette mise à jour) ;
- protecteur pour la commune (sécurité juridique face à un éventuel recours) ;
- équilibré pour les groupes politiques (chacun connaît ses droits et obligations) ;
- bénéfique pour les habitants (qualité accrue de l’information communale) ;
- sain pour la démocratie locale (le pluralisme y est formalisé).
C’est cet avenant que nous proposerons dans l’article 5 — le dernier de ce dossier. Nous y détaillerons les principes qu’il devrait inscrire, et la voie procédurale pour le faire adopter.
Synthèse
Le règlement d’ordre intérieur du conseil communal de Beauvechain, approuvé le 29 août 2022, ne contient aucune disposition sur les modalités d’accès des groupes politiques démocratiques aux canaux communaux. Cette absence est devenue une carence formelle depuis le décret wallon du 28 mars 2024, qui rend explicitement obligatoire la présence de ces modalités dans le ROI — au moins pour les pages officielles sur les réseaux sociaux.
La page Facebook Commune de Beauvechain publie des contenus sans cadre réglementaire fixé, et sans dispositif garantissant le pluralisme exigé par le CDLD. L’article 80 du ROI lui-même, qui impose la séparation des registres et l’interdiction de la propagande, n’est pas appliqué — précisément parce que le cadre opérationnel manque.
Le débat sort, ainsi, du terrain subjectif des appréciations personnelles. Il entre sur le terrain objectif de la conformité réglementaire. Et sur ce terrain, le ROI doit être mis à jour.
Lire la suite du dossier : Article 5 — Pour une communication communale qui sert tous les habitants.
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