Pour une communication communale qui sert tous les habitants
Article 5 — et dernier — du dossier Communication et éthique démocratique. Les quatre articles précédents ont exposé le constat, le cadre juridique, les critères et la carence du règlement d’ordre intérieur. Celui-ci formule la proposition de Beauvechain avec Vous : un avenant au règlement d’ordre intérieur du Conseil communal.
Ce dossier ne s’achève pas sur un constat — il s’achève sur une proposition. Nous proposons que le Conseil communal de Beauvechain adopte un avenant à son règlement d’ordre intérieur, qui mette le texte en conformité avec l’article L3221-3 §2 du CDLD, formalise les principes du pluralisme dans la communication communale, et désamorce les ambiguïtés actuelles. Voici nos principes, et la voie pour y parvenir.
Synthèse du dossier
Reprenons d’un mot le chemin parcouru dans les quatre articles précédents.
L’article 1 a posé le constat : sur la page Facebook officielle Commune de Beauvechain, plusieurs publications récentes mobilisent des marqueurs de communication politique (vocabulaire valorisant, question rhétorique, mise en scène) plutôt que ceux d’une information administrative neutre. Les comptes-rendus de conseil communal posent un problème similaire — orientés politiquement ou réduits à une liste de décisions, ils n’occupent pas la fonction démocratique d’un vrai compte-rendu.
L’article 2 a exposé le cadre juridique : l’article L3221-3 du CDLD, modifié par le décret du 28 mars 2024, impose le pluralisme sur tous les canaux communaux, y compris les pages officielles sur les réseaux sociaux. Les modalités pratiques doivent être fixées dans le règlement d’ordre intérieur du conseil. Trois principes guident l’ensemble : neutralité du service public, spécialité budgétaire, pluralisme démocratique.
L’article 3 a proposé une grille opérationnelle de douze critères, permettant à chacun d’évaluer objectivement une publication communale. Cette grille distingue cinq familles de marqueurs (caractérisation du contenu, vocabulaire, structure, traitement des données, traitement visuel). Elle objective ce qui, sans elle, resterait subjectif.
L’article 4 a constaté que le règlement d’ordre intérieur du conseil communal de Beauvechain, approuvé le 29 août 2022, ne contient aucune disposition sur les modalités du pluralisme dans la communication communale. C’est une carence formelle au regard du CDLD — devenue critique depuis le décret du 28 mars 2024.
La conclusion est simple : le ROI doit être mis à jour. Et cette mise à jour ne peut être qu’un acte du conseil communal, sur proposition d’un de ses membres ou du collège.
Notre proposition : un avenant au règlement d’ordre intérieur
Beauvechain avec Vous (BaV) propose au conseil communal d’adopter un avenant au règlement d’ordre intérieur, qui complète le texte actuel de dispositions relatives à la communication communale et à la neutralité des canaux institutionnels de la commune.
Cet avenant ne réinvente rien : il décline, au niveau communal, des principes déjà inscrits dans le CDLD. Il ne crée aucune charge nouvelle pour l’administration — il formalise une exigence légale existante. Il ne désavantage aucun groupe politique — il garantit à chacun les mêmes conditions d’accès.
Sept principes devraient, selon nous, structurer cet avenant.
Principe 1 — Définir clairement les canaux communaux concernés
L’avenant doit lister précisément les canaux soumis aux règles de pluralisme :
- le bulletin d’information communal, s’il existe ;
- le site internet officiel de la commune (beauvechain.be) ;
- la page officielle de la commune sur Facebook (Commune de Beauvechain) ;
- toute autre page officielle sur un réseau social (Instagram, LinkedIn, X, etc.) ;
- les communications papier officielles distribuées à la population.
Sans définition claire des canaux concernés, les règles restent inopérantes.
Principe 2 — Distinguer explicitement deux types de communications
L’avenant doit reprendre la distinction posée par l’article L3221-3 §2 du CDLD entre :
- les communications du collège dans l’exercice de ses fonctions — institutionnelles, neutres, informatives, soumises aux principes de neutralité ;
- les communications des groupes politiques — qui, si elles sont publiées sur les canaux communaux, doivent l’être pour tous les groupes démocratiques dans la même proportion.
Cette distinction est le cœur du dispositif. Elle clarifie ce qui est attendu dans chaque cas.
Principe 3 — Fixer des critères objectifs de neutralité
L’avenant peut intégrer, en annexe ou comme grille d’application, des critères objectifs permettant d’évaluer si une publication relève de la communication institutionnelle neutre ou d’une communication à coloration politique. La grille proposée dans l’article 3 de ce dossier — douze critères répartis en cinq familles — peut servir de socle. Elle est fondée sur la jurisprudence et la pratique des commissions de contrôle ; elle est reproductible ; elle est facilement applicable.
Avec un tel cadre, la validation des publications communales ne dépend plus de l’appréciation subjective d’un agent ou d’un mandataire : elle s’appuie sur une grille publique, opposable, et donc protectrice pour tous les acteurs.
Principe 4 — Réserver les canaux communaux à l’information neutre
L’avenant doit poser que les canaux communaux sont réservés à l’information institutionnelle neutre, et que la communication politique — qu’elle émane du collège, d’un mandataire ou d’un groupe — n’y est pas diffusée : elle relève des canaux propres de chaque groupe, qui en assume la responsabilité éditoriale.
La commune n’efface pas pour autant le pluralisme de ses supports : elle assure, à conditions strictement équivalentes pour tous les groupes, un aiguillage neutre vers leurs canaux respectifs — par exemple une rubrique dédiée sur le site internet et un encart de présentation, de format identique pour chacun, dans le bulletin communal.
Enfin, une clause de réserve garantit que, si le conseil décidait un jour d’ouvrir l’un de ses canaux à la communication politique d’un groupe, cet accès serait ouvert à chaque groupe démocratique dans la même proportion, conformément à l’article L3221-3 §2 du CDLD. Réserver plutôt qu’ouvrir : cette voie sert plus strictement la neutralité du service public et la spécialité budgétaire, tout en respectant l’obligation légale.
Principe 5 — Encadrer la question des comptes-rendus de conseil
Comme nous l’avons développé dans l’article 1 de ce dossier, les comptes-rendus de conseil communal méritent un traitement à part. L’avenant peut prendre acte de la difficulté qu’ils posent — orientation politique d’un côté, vacuité informative de l’autre — et trancher en faveur de l’une des deux solutions disponibles :
- Confier les comptes-rendus aux groupes politiques eux-mêmes, chacun publiant son propre compte-rendu sur ses canaux propres, ce qui libère la communication communale de toute coloration partisane et donne aux habitants un accès à plusieurs lectures complémentaires des séances ;
- ou publier sur les canaux communaux un rapport complet des échanges, reproduisant fidèlement les positions exprimées en séance par les différents groupes.
C’est la première voie que nous portons. Mais l’essentiel est que le choix soit fait, et inscrit dans le ROI, plutôt que de laisser perdurer une pratique mal définie.
Principe 6 — Articuler avec l’article 80 existant du ROI
L’article 80 du règlement d’ordre intérieur de Beauvechain, dans sa version actuelle, contient déjà des dispositions déontologiques importantes : obligation pour chaque conseiller de spécifier s’il agit en son nom personnel ou au nom de l’institution ; interdiction de diffuser des informations « de type propagande ou publicitaire ».
L’avenant ne doit pas se substituer à ces dispositions, mais s’y articuler. Il les rend opérationnelles, en fournissant les critères et procédures qui permettent de les appliquer. C’est l’aboutissement logique d’un article 80 qui, autrement, reste un principe abstrait sans dispositif d’application.
Principe 7 — Prévoir une procédure de recours interne
Enfin, l’avenant peut utilement prévoir une procédure de recours interne : que se passe-t-il si un groupe politique estime que les principes inscrits dans le ROI n’ont pas été respectés ? Vers qui se tourner ? Dans quel délai ? Avec quelle issue ?
Une procédure interne, simple, claire, désamorce les conflits avant qu’ils ne basculent en recours externes (tutelle, CNPPC, Conseil d’État) — qui sont disproportionnés par rapport aux enjeux ordinaires de la communication communale.
Voie procédurale : comment faire adopter cet avenant
L’avenant au règlement d’ordre intérieur du conseil communal peut être adopté selon les voies ordinaires des actes du conseil. Plusieurs scénarios sont possibles.
Scénario A — Initiative du collège. Le collège communal soumet lui-même un projet d’avenant au conseil. C’est la voie la plus simple et la plus consensuelle, mais elle suppose que le collège accepte d’inscrire ce point à son agenda.
Scénario B — Initiative d’un conseiller. En vertu de l’article 13 du ROI lui-même, tout conseiller communal peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour, accompagné d’une note explicative et d’un projet de délibération. C’est la voie qui s’ouvre à tout groupe d’opposition. Beauvechain avec Vous (BaV) entend explorer cette voie.
Scénario C — Demande d’un tiers des conseillers. L’article 8 du ROI prévoit que sur la demande d’un tiers des membres du conseil, le collège est tenu de convoquer le conseil aux jour et heure indiqués, avec un ordre du jour comprenant par priorité les points indiqués par les demandeurs. C’est une voie plus solennelle, qui suppose un accord transversal.
Quelle que soit la voie, l’objectif reste le même : que le conseil communal délibère publiquement sur la conformité de son règlement d’ordre intérieur au CDLD, et qu’il prenne position par un vote. Cette délibération est en soi un acte démocratique précieux — quelle que soit son issue.
Trois scénarios pour la suite, tous favorables à la démocratie locale
À l’issue d’un tel débat en conseil communal, trois scénarios sont possibles. Tous sont favorables, à des degrés divers, à la qualité de la démocratie locale à Beauvechain.
Premier scénario — Le conseil adopte l’avenant. Le pluralisme dans la communication communale est formalisé. Les groupes politiques ont des règles claires. L’administration a un cadre opérationnel. Les habitants ont la garantie d’une information communale équitable. C’est, naturellement, le scénario que nous appelons de nos vœux.
Deuxième scénario — Le conseil rejette l’avenant. Le résultat est inscrit au procès-verbal de la séance, et accessible publiquement sur le site beauvechain.be. Chaque conseiller a pris position en son nom. Les habitants peuvent constater qui s’est opposé à la mise en conformité du ROI au CDLD. Dans ce cas, les voies externes (tutelle wallonne, Commission nationale permanente du Pacte culturel, Conseil d’État) restent disponibles.
Troisième scénario — Le conseil amende et adopte une version modifiée. Le débat public a permis de faire évoluer la proposition, peut-être de la renforcer, peut-être de l’adapter à des spécificités locales. Le résultat final est probablement meilleur que la proposition initiale, parce qu’il aura intégré les apports des différents groupes politiques.
Dans les trois scénarios, le débat aura eu lieu publiquement, sur un terrain juridique objectif, et la position de chacun aura été clarifiée. C’est cela, finalement, qu’on attend d’un conseil communal : un lieu où les questions structurantes pour la vie démocratique locale soient posées, débattues, tranchées.
Une question d’intérêt général, et de moyens publics
Avant de conclure ce dossier, un mot sur la dimension budgétaire.
Au-delà du principe démocratique du pluralisme, ce dossier touche aussi à la bonne gestion des moyens publics. Le budget communication d’une commune — agents communaux, outils, supports, temps de travail — est financé par les contribuables : tous les contribuables, quelle que soit leur appartenance politique. Le principe de spécialité budgétaire veut que ces moyens servent exactement ce pour quoi ils ont été votés : informer les habitants, pas valoriser politiquement une équipe.
Dans un contexte où les communes wallonnes doivent hiérarchiser leurs dépenses au plus près de leurs missions essentielles, cette question budgétaire prend du poids. Chaque euro consacré à la communication communale doit pouvoir être justifié comme une dépense d’information — pas comme une dépense de valorisation politique. Cette discipline budgétaire est dans l’intérêt convergent de la commune, des contribuables, et de la qualité du service public.
L’avenant que nous proposons sert aussi cette discipline. En clarifiant ce qui est et n’est pas une communication communale légitime, il permet à l’administration de cadrer son travail en sécurité juridique, et au conseil de contrôler — c’est sa mission — le bon emploi des deniers publics.
En guise de conclusion
Beauvechain est une petite commune rurale de quelque sept mille habitants, dans un Brabant wallon en transformation rapide. Sa démocratie locale est précieuse précisément parce qu’elle est à taille humaine — les habitants connaissent leurs élus, les conseils communaux sont accessibles, les enjeux sont tangibles. Cette proximité est une chance. Elle s’accompagne d’une exigence : que la qualité démocratique soit à la hauteur de la proximité géographique.
Notre groupe — Beauvechain avec Vous — n’a pas ouvert ce dossier pour s’opposer à la majorité communale en place. Nous l’avons ouvert parce que les questions qui y sont traitées dépassent les configurations politiques du moment. Quel que soit le collège, quelle que soit la majorité, quelle que soit l’opposition, les principes restent les mêmes : neutralité du service public, spécialité budgétaire, pluralisme démocratique.
Notre proposition d’avenant au règlement d’ordre intérieur n’est pas un acte d’opposition. C’est une proposition d’amélioration. Elle est ouverte à toutes les contributions — celles de la majorité, celles des autres groupes, celles des habitants, celles de l’administration. Elle gagnera en qualité d’être discutée, amendée, enrichie.
Beauvechain mérite une communication communale exemplaire. C’est dans l’intérêt convergent de la commune, de ses agents, de ses groupes politiques et — au premier chef — de ses habitants.
Premier article du dossier : Quand la commune communique, qui parle vraiment ?
← Retour au dossier « Communication et éthique démocratique »
