Voirie TAMET : un recours d’habitants, et un projet d’arrêté rédigé par les parties
Dossier Destruction du Marais de la chaussée — Article 3 sur 7
Cet article parle d’argent. Du vôtre.
Il raconte comment une condition votée par notre conseil communal — une condition qui mettait les frais du projet à charge du promoteur et non des habitants — a disparu en cinq jours.
Ce que le conseil communal avait voté
Le 8 juillet 2024, le conseil communal approuve la création des voiries qu’implique le projet TAMET : une nouvelle route et un rond-point sur la chaussée de Louvain.
Il assortit son accord d’une condition claire : tous les frais à charge du promoteur. Le rond-point, la voirie, les aménagements. Pas un euro pour les habitants de Beauvechain.
Le recours
Des habitants et des associations ne sont pas satisfaits de cette décision. Ils introduisent un recours auprès du ministre wallon compétent.
Dans ce système, la commune est une partie : c’est sa décision qui est contestée, elle la défend. Le ministre, lui, est l’arbitre : il doit trancher entre la commune et les habitants. Une partie plaide. L’arbitre décide. C’est ce qui fait qu’un recours a un sens.
Cinq jours
20 septembre 2024. La Direction juridique du Service public de Wallonie — les juristes de la Région — propose de refuser la demande. Ce n’est pas nous qui l’inventons : c’est écrit dans l’arrêté ministériel lui-même, un document public que chacun peut lire. Le même jour, d’après les factures d’avocat payées par notre commune, l’avocat communal a deux entretiens téléphoniques avec la Bourgmestre.
23 septembre. Toujours selon ces factures : entretiens téléphoniques avec la Bourgmestre et avec le dirigeant du bureau 2Build Consulting — le consultant qui assiste le promoteur — ainsi que des courriels.
24 septembre. L’avocat de la commune facture 4 heures et 15 minutes, soit 467,50 euros, pour une « réunion au cabinet du Ministre », déplacements et un entretien téléphonique compris.
25 septembre — le matin. « Entretien téléphonique avec [le dirigeant de 2Build] et courriel », quinze minutes. Le dirigeant de 2Build Consulting est le consultant du promoteur.
25 septembre — la journée. Cette ligne mérite d’être citée telle qu’elle figure sur la facture adressée à notre commune :
« Rédaction du projet d’arrêté ministériel suite à la proposition communiquée par 2BUILD + courriel circonstancié » — 5 heures 15 — 577,50 euros.
Le même jour, le ministre signe l’arrêté. Il autorise les voiries — et il supprime la condition financière votée par notre conseil communal.
30 septembre. Dernière ligne de la séquence : « Relecture de la décision finale du Ministre », seize minutes.
Ce qu’en dit le cabinet du ministre
Nous ne sommes plus seuls à poser ces questions. Le Vif a enquêté sur ce dossier et publié ses conclusions le 10 septembre 2026, sous le titre « Le troublant forcing de Beauvechain en faveur d’un projet immobilier ».
Le cabinet du ministre indique s’être fondé, pour rédiger sa décision, sur les documents de l’administration et du demandeur, en les adaptant. Le mot employé n’est pas « rédigé » : c’est « adapté ». On adapte un texte qui existe déjà. Et parmi les sources adaptées figurent les documents du demandeur — c’est-à-dire du promoteur, l’une des deux parties au litige que le ministre devait trancher.
La Bourgmestre conteste que l’avocat de la commune ait rédigé la décision du ministre. Elle présente la réunion du 24 septembre comme exploratoire, et explique qu’il s’agissait d’une simple proposition de motivation, que le ministre restait libre d’utiliser ou non. L’avocat de la commune, interrogé par le journal, invoque le secret professionnel.
Ce que les modifications suivies révèlent
Les pièces transmises par l’administration le 11 septembre 2026 incluent le fichier de travail du projet d’arrêté, avec ses modifications suivies actives. Elles permettent d’identifier qui a inséré quoi, et quand.
Les insertions datées du 24 et 25 septembre 2024 — soit les deux jours qui précèdent la signature — représentent 46 % du texte de l’arrêté finalement signé. La comparaison mot à mot entre le document de travail et l’arrêté signé donne un alignement de 96,8 %. Cette mesure est calculée sur une transcription et devra être confirmée sur copie certifiée avant tout usage dans une procédure.
Parmi les insertions identifiées figure notamment la clause qui écarte la condition financière votée par le conseil communal : elle est introduite le 24 septembre, reformulée le 25, et se retrouve mot pour mot dans l’arrêté signé le même jour.
Le cabinet du ministre a indiqué s’être fondé sur les documents de l’administration et du demandeur, en les adaptant. Les modifications suivies permettent désormais de mesurer précisément ce que « adapter » a signifié dans ce cas.
Ce qui reste, une fois toutes les explications entendues
Une décision devait être prise par un arbitre. Cet arbitre reconnaît s’être fondé sur des documents venus des parties, en les adaptant. L’une de ces parties — notre commune — avait facturé, la veille de la signature, la rédaction d’un texte que son propre avocat appelle « projet d’arrêté ministériel », sur la base d’une proposition communiquée par le consultant du promoteur, après un appel téléphonique avec lui le matin même.
Que le ministre soit resté libre de sa décision, c’est exact en droit et nous ne le contestons pas. Mais un recours administratif, ce n’est pas seulement la possibilité qu’une décision change. C’est la garantie qu’elle sera réexaminée par quelqu’un qui n’est pas dans le jeu. Quand le projet de cette décision circule entre les parties avant d’être signé, cette garantie s’affaiblit — même si tout est régulier, même si personne n’a rien commis d’illégal.
Et la condition ?
Interrogé par nos soins, le Collège a expliqué que la condition financière votée par le conseil était de toute façon illégale. L’argument est sérieux et nous ne le balayons pas — il s’appuie sur une jurisprudence identifiée du Conseil d’État.
Mais il pose une autre question, tout aussi gênante. Si cette condition était illégale, pourquoi l’avoir soumise au vote du conseil communal en juillet 2024 ? Les élus l’ont votée en croyant protéger les habitants. Personne ne les a prévenus. Et personne, dans la procédure de recours, ne l’a défendue — le mémoire transmis par l’avocat de la commune à l’autorité de recours ne mentionne pas la condition financière de l’article 2 de la délibération qu’il est censé défendre.
Une précision utile : la charge financière n’a pas entièrement disparu. Elle figure dans le permis unique — travaux à charge du demandeur, cession gratuite des voiries, garantie de 2,2 millions d’euros. Ce qui a été perdu dans l’arrêté du 25 septembre, c’est la maîtrise du Conseil communal sur ces conditions. Elles ont changé d’acte et de nature, sans que les élus aient été consultés.
Une dernière remarque. La réponse du Collège affirme que le ministre « a confirmé sur recours la décision du Conseil communal ». Quelques paragraphes plus loin, elle explique que cet arrêté a écarté la condition votée par ce même conseil. Confirmer et amputer ne sont pas la même chose. Le même document dit les deux.
Ce jour-là, qui défendait Beauvechain ?
Nous n’accusons personne d’avoir commis une infraction. Rien dans ces documents ne le démontre, et nous n’avons ni la compétence ni l’intention de le faire.
Nous constatons des faits, tous tirés de documents publics, de factures payées avec l’argent communal, ou des déclarations recueillies par la presse : une condition protégeant les habitants, votée par leurs élus ; une proposition de refus des juristes de la Région ; cinq jours d’échanges avec le consultant du promoteur et le cabinet du ministre ; un projet de décision rédigé et facturé ; un cabinet ministériel qui reconnaît avoir adapté des documents venus des parties ; et la condition qui disparaît.
Les habitants qui ont introduit ce recours ont exercé un droit. Ils sont en droit de savoir comment il a été instruit.
Sources : arrêté ministériel du 25 septembre 2024 ; délibération du conseil communal du 8 juillet 2024 ; états de frais et honoraires du conseil juridique de la commune ; réponse du Collège communal du 2 septembre 2026 ; Laurence van Ruymbeke, « Le troublant forcing de Beauvechain en faveur d’un projet immobilier », Le Vif, 10 septembre 2026.
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Dossier complet : 1 · 2 · 3 · 4 · 5 · 6 — Voir aussi : TAMET au conseil du 24 août
